L’indice de référence des loyers commerciaux (ILC) est publié chaque trimestre par l’INSEE et sert de base légale à la révision des loyers dans les baux commerciaux visant les activités commerciales et artisanales. Son calcul et son évolution récente ouvrent des marges de négociation concrètes – à condition de savoir quoi regarder dans le bail avant d’entamer la discussion avec le bailleur.
ILC et ILAT : vérifier d’abord quel indice s’applique à votre activité
Avant tout calcul, une vérification s’impose : l’ILC ne s’applique pas à toutes les activités. L’ILC concerne les commerces et les artisans ; l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) régit les bureaux et activités de services. Un bail commercial portant sur un espace de bureaux indexé sur l’ILC comporte une erreur contractuelle exploitable en négociation.
Cette distinction n’est pas anodine. Si l’indice prévu au bail ne correspond pas à l’activité réellement exercée, le locataire dispose d’un levier pour demander une correction lors du renouvellement, voire contester la clause d’indexation telle qu’elle est rédigée.
Calcul de révision ILC : la formule et ses variables
La formule de révision est la suivante : loyer révisé = loyer en cours x (ILC du trimestre de référence nouveau / ILC du trimestre de référence initial). Le trimestre de référence est celui stipulé dans le bail – et non celui que l’une ou l’autre partie jugerait le plus favorable.
| Élément | Ce que dit le bail | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Indice applicable | ILC ou ILAT | Correspond-il à l’activité exercée ? |
| Trimestre de référence | Trimestre précis (ex. : T2 N-1) | Ne pas substituer un trimestre plus récent |
| Périodicité de révision | Annuelle ou triennale | Vérifier si la clause est à échéance fixe ou mobile |
| Plafonnement éventuel | Clause de tunnel ou cap | Le plafond temporaire PME (avril 2022 – mars 2024) n’est plus en vigueur |
Ce dernier point mérite attention : le plafonnement à 3,5 % pour les PME, instauré d’avril 2022 à mars 2024, n’est plus applicable. Tout locataire qui présumerait de sa protection sans vérifier la clause actuelle de son bail s’expose à une révision non plafonnée.

ILC en 2025-2026 : ce que les chiffres récents permettent de négocier
L’ILC a connu un net ralentissement ces derniers trimestres, avec des variations annuelles proches de zéro, voire négatives. Au 2e trimestre 2026, l’ILC atteint 137,16, soit +0,26 % sur un an. C’est un niveau faible, historiquement parlant, qui contraste avec les hausses marquées enregistrées en 2022-2023.
Ce contexte crée un argument de négociation précis : si un bailleur calcule la révision en choisissant un trimestre de référence antérieur à la période de ralentissement, le locataire peut demander une vérification de la conformité du calcul avec la clause du bail. La date de référence n’est pas libre – elle est contractuelle.
Un autre point moins souvent soulevé : la composition de l’ILC a évolué et l’indice ne suit plus directement les ventes du commerce de détail. Autrement dit, un chiffre d’affaires en baisse ne fait pas mécaniquement baisser l’ILC. Cette déconnexion est un fait objectif à mentionner lors d’une négociation sur le montant du loyer, notamment pour justifier une demande de modulation ou de gel temporaire.
Clause d’indexation symétrique : la nouveauté législative de 2026
La loi du 26 mai 2026 (loi n° 2026-403) introduit une disposition nouvelle à l’article L. 145-38-1 du Code de commerce. Elle autorise, pour les baux conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur, une clause qui borne la variation annuelle de l’ILC dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse.
Concrètement, si les parties conviennent que la variation ne peut dépasser +2 % par an, elle ne peut pas non plus descendre sous -2 %. Ce mécanisme symétrique change la nature de la négociation : il ne s’agit plus seulement de discuter du loyer au moment de la signature, mais de cadrer la trajectoire future de l’indexation.
Pour un commerçant dont le chiffre d’affaires évolue indépendamment de l’ILC, c’est un levier de visibilité financière à intégrer dès la rédaction ou le renouvellement du bail.
Négocier quand l’indice évolue à rebours du chiffre d’affaires réel
C’est la situation la plus fréquente et la moins bien documentée : l’ILC progresse (même modestement) pendant que les ventes du locataire stagnent ou reculent. Dans ce cas, la négociation ne porte pas sur la légalité du calcul – qui est correcte – mais sur l’opportunité d’un accord amiable.
Plusieurs leviers sont mobilisables :
- La franchise de loyer : demander une période sans loyer ou à loyer réduit en échange d’un renoncement à la contestation ou d’un engagement de durée supplémentaire. Elle se négocie en amont de la signature ou lors d’un renouvellement.
- La prise en charge de travaux : proposer d’effectuer des travaux d’amélioration du local en contrepartie d’un gel ou d’une réduction du loyer sur une période définie. Le bailleur valorise son bien, le locataire allège sa charge.
- Le plafonnement contractuel futur : proposer une clause d’encadrement symétrique telle qu’autorisée par la loi de mai 2026, en la calibrant sur une fourchette cohérente avec les marges du secteur d’activité concerné.
Ces trois leviers ne s’excluent pas. Ils se combinent en fonction du rapport de force, du taux de vacance du quartier et de la durée restante du bail.
Révision triennale et renouvellement : deux moments distincts
La révision triennale (tous les trois ans, à la demande de l’une ou l’autre partie) est encadrée par les articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce. Elle est plafonnée à la variation de l’ILC sur la période, sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité, qui peut justifier un déplafonnement.
Le renouvellement du bail, lui, ouvre la possibilité d’une fixation du loyer à la valeur locative de marché. C’est à ce moment que la négociation peut s’affranchir du seul calcul ILC et intégrer des arguments de comparaison avec des locaux similaires dans le même secteur.
Ces deux mécanismes ne se substituent pas l’un à l’autre. Un locataire qui attend le renouvellement pour négocier aura raté la fenêtre triennale, qui peut représenter une économie significative si l’ILC a progressé sur la période.
Maîtriser la date exacte du prochain terme triennal, identifier l’indice contractuellement applicable et vérifier la symétrie de la clause d’indexation : ce sont les trois points à contrôler avant d’entamer toute discussion avec le bailleur sur le montant du loyer commercial.

