Face à une maison occupée par des squatteurs, le propriétaire porte plainte, fait constater l’occupation par un officier de police judiciaire, puis demande au préfet d’ordonner l’évacuation. Le préfet doit répondre sous 48 heures, et la trêve hivernale ne protège pas les occupants sans droit ni titre. Les faire partir soi-même est interdit : seule la procédure légale permet de récupérer la maison sans risque.
Maison occupée ou maison squattée : ce que dit la loi
Il y a squat quand des personnes entrent dans un logement par manoeuvres, menaces, violence ou contrainte et l’occupent sans l’accord du propriétaire. Les occupants encourent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour l’introduction et le maintien dans un domicile, et jusqu’à 2 ans et 30 000 euros pour les dégradations.
Un locataire qui ne paie plus ou un invité qui reste après son séjour n’est pas un squatteur : dans ces cas, c’est la procédure d’expulsion classique qui s’applique, avec le juge.
La procédure rapide ne vise pas que la résidence principale. Un logement vide ou délaissé peut aussi être occupé illégalement, et la définition juridique d’une maison inoccupée aide à situer le bien dans la bonne catégorie.
Les preuves à réunir avant de porter plainte
La demande au préfet repose sur un dossier : il faut prouver que la maison est bien la vôtre ou votre domicile. Rassemblez ces éléments avant de vous déplacer :
- le titre de propriété ou l’attestation du notaire, avec l’avis de taxe foncière ;
- des factures d’eau, d’électricité ou d’assurance à votre nom pour ce logement ;
- des photos datées de la porte, des fenêtres et de l’état des lieux, et les noms de voisins prêts à témoigner.
Établir l’état d’occupation du bien compte autant que la propriété : les conseils pour prouver l’état d’occupation d’un logement détaillent les indices à garder.
Plainte et constat par un officier de police judiciaire
La plainte pour violation de domicile se dépose au commissariat ou à la gendarmerie. Gardez le récépissé : il sera joint à la demande adressée au préfet.
L’occupation doit ensuite être constatée. Ce constat peut être dressé par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. Demandez-le explicitement au moment de la plainte, car sans lui la demande d’évacuation est incomplète.

La demande d’évacuation au préfet et ses délais
Le propriétaire adresse au préfet une demande d’évacuation, accompagnée du récépissé de plainte, de la preuve de propriété ou de domicile et du constat. Le préfet décide sous 48 heures, et un refus doit être motivé.
S’il accepte, il met les occupants en demeure de partir. Le délai laissé est d’au moins 24 heures quand il s’agit d’un domicile, et d’au moins 7 jours dans les autres cas. La mise en demeure est affichée en mairie et sur le bien.
Si les occupants restent, les forces de l’ordre procèdent à l’évacuation forcée sans délai supplémentaire, sauf opposition du demandeur. La trêve hivernale ne s’applique pas : l’évacuation peut avoir lieu toute l’année.
| Étape | Qui agit | Délai légal |
|---|---|---|
| Plainte et constat | Propriétaire, officier de police judiciaire | Aucun délai fixé, à faire en premier |
| Décision sur la demande | Préfet | 48 heures, refus motivé |
| Mise en demeure de partir | Préfet | 24 heures au moins (domicile), 7 jours au moins (autres cas) |
| Évacuation forcée | Forces de l’ordre | Sans délai après la mise en demeure |
Si le préfet refuse ou tarde : la voie judiciaire
Un refus doit être motivé. Si la procédure rapide n’aboutit pas, le propriétaire garde la voie judiciaire : il engage un avocat, qui saisit le juge des contentieux de la protection du lieu du bien.
Un commissaire de justice vient d’abord constater la situation et, si possible, identifier au moins un occupant, puis il signifie l’assignation. Après le jugement d’expulsion, les occupants qui n’ont pas quitté les lieux dans le mois reçoivent un commandement de quitter les lieux, et le commissaire de justice peut demander au préfet le concours de la force publique.
Cette voie est plus longue que la procédure administrative. Elle laisse en contrepartie la possibilité de demander une indemnisation.
Les gestes interdits au propriétaire
Face à des occupants, la tentation est forte d’agir seul. Or forcer les occupants à partir est interdit, même si le logement est le vôtre, et le propriétaire qui le fait s’expose à une sanction pénale.
Ne changez donc pas les serrures pendant leur absence, ne coupez pas l’eau ni l’électricité, ne sortez pas leurs affaires et n’entrez pas de force. Les gestes autorisés sont la plainte, le constat, la demande au préfet et, au besoin, l’action devant le juge.
Vendre une maison encore occupée
Rien n’oblige à attendre le départ des occupants pour vendre. L’occupation doit toutefois être déclarée à l’acheteur, car elle pèse sur le prix et réduit le nombre d’acquéreurs prêts à s’engager.

Avant de fixer une mise à prix, il vaut mieux estimer la valeur de la maison dans son état libre, puis mesurer la décote que l’occupation justifie auprès d’un notaire.
Dans tous les cas, la procédure d’évacuation se mène en parallèle : un bien récupéré libre se vend plus facilement qu’un bien occupé.

