Lors d’une vente, le changement de propriétaire EDF ne se fait pas tout seul : le contrat d’électricité ne suit pas le logement. Le vendeur résilie le sien, l’acheteur en souscrit un nouveau, et le relevé de compteur du jour de l’acte authentique sépare leurs deux factures. Le déroulé tient en trois temps : préparer les démarches avant la signature, relever l’index le jour J, puis régler les factures de clôture et d’ouverture.
Pourquoi le contrat EDF ne passe pas automatiquement à l’acheteur
Un contrat d’électricité est attaché à une personne, pas à une adresse. Ni le notaire, ni le fournisseur, ni le gestionnaire du réseau ne le transfèrent à l’acquéreur au moment de la vente. Chacun doit donc faire sa propre démarche.
Deux interlocuteurs interviennent. Le fournisseur, EDF dans ce cas, s’occupe du contrat et des factures. Le gestionnaire du réseau public, Enedis, s’occupe du compteur, de l’index et de la mise en service. Cette distinction explique pourquoi un simple appel au fournisseur ne suffit pas toujours à rétablir le courant.
La situation est différente de celle d’un locataire qui arrive dans un logement dont le précédent occupant est parti. Pour ce cas, voir la reprise du contrat d’un ancien locataire.
Le relevé de compteur le jour de l’acte authentique
La date de l’acte authentique marque le moment où les consommations changent de main. L’index relevé ce jour-là détermine ce que paie le vendeur et ce que paie l’acheteur, d’où l’intérêt de le noter avec précision.
Le plus sûr est un relevé contradictoire : vendeur et acheteur (ou leurs représentants) lisent ensemble le compteur et prennent une photo datée de l’afficheur. L’index peut ensuite figurer dans l’acte ou dans un document signé par les deux parties.
Avec un compteur Linky, l’index est transmis à distance et le gestionnaire du réseau dispose de ses propres données. Garder malgré tout sa propre photo reste utile : une photo datée règle la plupart des désaccords sur l’index.
Côté vendeur : résilier et recevoir la facture de clôture
Le vendeur contacte EDF avant la vente pour annoncer la résiliation à la date de l’acte. Mieux vaut le faire dès que la date de signature est connue, plutôt que la veille, pour éviter une résiliation décalée et des consommations facturées après la vente.
Il communique l’adresse du logement, la date de l’acte et l’index relevé. La facture de clôture est établie sur cet index. En cas d’écart entre l’index communiqué et celui du compteur, c’est la photo datée qui sert de référence.
Côté acheteur : souscrire et mettre l’électricité à son nom
L’acheteur souscrit son contrat avant la remise des clés, pour disposer du courant dès son arrivée. Le fournisseur demande la date d’achat, l’adresse, le numéro de point de livraison (PDL, repris sur d’anciennes factures) et l’index du jour de l’acte.
Le choix du fournisseur reste libre : rien n’oblige l’acquéreur à reprendre EDF. Avant de signer, il peut aussi comparer avec une offre moins chère à l’arrivée.
La mise en service du compteur est facturée par le gestionnaire du réseau. Elle existe en version standard ou accélérée (express), avec des frais et des délais différents que le fournisseur annonce au moment de la souscription. Mieux vaut demander le tarif exact au moment de souscrire plutôt que de se fier à un montant lu ailleurs.
Logement loué ou vacant au moment de la vente
Quand le bien est vendu loué, le contrat du locataire continue : le vendeur n’a rien à résilier et l’acheteur ne souscrit rien. Seule la relation de bail change de propriétaire, avec ses obligations d’assurance, dont l’assurance du propriétaire non occupant.
Quand le bien est vide, la vigilance porte sur l’intervalle entre la résiliation du vendeur et la souscription de l’acheteur. Si le contrat est résilié trop tôt ou souscrit trop tard, le logement peut rester sans courant. Le cas rappelle la coupure entre deux occupants évoquée pour les locations.
Index contesté ou oublié : comment régulariser
Si l’index n’a pas été transmis, le fournisseur facture sur une estimation, qui peut être corrigée dès que le vrai index est connu. Pour contester une facture, il faut envoyer au fournisseur une réclamation écrite accompagnée de la photo datée et de l’acte.
Sans réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur national de l’énergie peut être saisi dans l’année, en ligne ou par courrier. Il rend sa recommandation sous 90 jours au plus. Les corrections de relevé et de facturation font partie des litiges qu’il traite.
L’eau et le gaz suivent la même logique : un relevé le jour de l’acte, une résiliation côté vendeur, une souscription côté acheteur.
Avant la signature, noter le jour de l’acte, photographier le compteur et prévenir le fournisseur suffisent à éviter la plupart des litiges. Le reste est une question de dates : un contrat souscrit avant les clés et une résiliation calée sur l’acte.
